APRÈS ART. 3	N°I-1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1828
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernieralinéa de l’article 793 bis du code général des impôts,le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir de15 à 10 ans le délai de rappel fiscal des donations antérieurespour les exploitations agricoles et viticoles. Cet aménagementfiscal contribue à améliorer la fiscalité de la transition pour cesexploitations. Une révision de ce cadre est nécessaire pourprotéger les exploitations familiales et lutter contre leurdémantèlement voire leur disparition.