APRÈS ART. 3	N°I-1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1829
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après ledeuxième alinéa de l’article 793 bis ducode général des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation aux alinéasprécédents, l’exonération partielle prévue au 4° du 1 del’article 793 est maintenue à 75 %, sans limiteapplicable à la valeur totale des biens susceptible d’enbénéficier, à la condition que ces biens restent lapropriété du donataire, héritier et légataire pendant dix-huitans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sontrappelés, majorés de l’intérêt de retard viséà l’article 1727 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un appuifiscal supplémentaire et ciblé pour protéger la transmission desexploitations agricoles et viticoles familiales. Pour éviter touteffet d’aubaine, il repose sur un juste équilibre, concrètement, ilpermet le bénéfice de l’exonération de 75 % de DMTO des biensagricoles et viticoles transmis, sans limite concernant la valeurtotale des biens, à condition que les héritiers s’engagent àconserver les exploitations pendant une durée de 18 ans.
Ce appui fiscal est nécessairepour protéger les exploitations agricoles et viticolesfamiliales et de lutter disparition, il contribue à l’objectifde « bâtir une nouvelle France agricole » que leGouvernement se fixe, sans s’en donner les moyens. 
La valeur totale de ces bienspeut-être particulièrement élevée, c’est notamment le cas pour lesexploitations viticoles dans la Marne où les prix ont fortementaugmenté. En raison de leur valeur élevée, les biens excèdentrapidement le plafond actuel ouvrant droit à l’exonération de75 %. Pour payer les droits de successions, les familles sontsouvent contraintes de vendre, cela conduit à une démantèlementprogressif des exploitations familiales de nos territoires. Cettesituation n’est plus tenable, il est donc proposé un nouveau cadrefiscal plus adapté à leur situation, tout en prévoyant unecondition de durée de détention élevée, 18 ans, afin d’éviter leseffets d’aubaine.