APRÈS ART. 5	N°I-183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-183
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot :« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Sont ajoutés lesmots : « et de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. 
La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solairethermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération,bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froiden revanche ne bénéficient pas du même régime. La directive(UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pour modifier ladirective 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur lavaleur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et deprestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits lalivraison de refroidissement urbain.