ART. 5	N°I-1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1831
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 307, après le mot :
« respectifs »,
insérer les mots :
« en continuant à prendre encompte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calculde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises – valeurs locatives et effectifs del’entreprise –, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaméliorer la compensation des collectivités locales face à lasuppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE).
Le dispositif prévoit le transfertd’une fraction de TVA nationale. Une première part de TVA,correspondant à la moyenne 2020/2021/2022 du produit perçu de CVAE,serait affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA,correspondant à sa dynamique, serait affectée à un « fondsnational de l’attractivité économique des territoires » maisle dispositif reste flou quand à la répartition de son fond enrenvoyant à un décret tenant compte « du dynamisme de leursterritoires respectifs ». Afin de conserver l’évolution dutissu local et la dynamisme des bases actuelles de la CVAE, nousproposons d’inscrire directement dans le texte de loi que ces basessont conservées pour répartir la fraction dynamique de la TVA.