APRÈS ART. 3	N°I-1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1834
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millionsd’euros.
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en placeune taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
En effet, la crise énergétique etl’inflation ont déjà des conséquences importantes sur les classesmoyennes. Il est du rôle de l’État d’intervenir pour atténuer lecontrecoup de ces circonstances.
C’est donc dans cette optique quenous proposons de taxer les riches, c’est-à-dire tous lespatrimoines dépassant les 3 millions d’euros sur les années 2023 et2024. En Espagne, le gouvernement anticipe des recettes de plus de3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches dupays.
Au-delà des ressources économiquesque cette mesure nous apporterait, il s’agit également de fairepreuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids del’impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Aujourd’hui, notreimpôt est proportionnellement régressif. Nous devons remédier àcette situation qui fait des classes moyennes françaises descontribuables plus sollicités que les contribuables les plusfortunés.
Pour financer la crise danslaquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, ilnous faut suivre l’exemple de l’Espagne et taxer les grandesfortunes du pays pour soutenir nos services publics et envoyer unmessage de justice sociale.”