APRÈS ART. 5	N°I-1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1836
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un N ainsi rédigé : 
« N. – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussureset articles en cuir, de vêtements et linge de maison etd’appareils ménagers. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux de TVA réduit à5,5 % pour toutes les activités de réparation de produitsayant pour but de rallonger leur durée de vie.
Alors que la 5G que vous avezimposé aux Français a envoyé au rebut nombre d’appareilstechnologiques comme les smartphones et multiplié les nouveauxobjets connectés, nous devons remettre en question le logiciel desurproduction et de surconsommation du pays.
Plutôt que de taxer aveuglément lesgestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais, ou presque,s’attaquer aux industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaireque de la transition écologique, nous proposons un taux de TVAréduit pour toutes les activités de réparation de produits ayantpour but de rallonger leur durée de vie.
Cette proposition participe de lalutte contre l’obsolescence programmée. Il existe depuis 2015, un« délit d’obsolescence » passible de deux ansd’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Dans certainscas, cette amende peut atteindre jusqu’à 5 % du chiffred’affaires moyen annuel de l’entreprise jugée coupable. Laproduction massive de toute sorte d’objets, recyclés à des degrésvariables, le plus souvent jetés, dégradables sur des siècles,finit par inonder la planète tant et si bien que l’on peine àsavoir où les stocker.
Cette mesure enfin, est un soutienaux dépenses des ménages comme à l’emploi local. D’autres payseuropéens comme la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ouencore Malte appliquent d’ores et déjà un taux réduit sur lesservices de réparation.