ART. 5	N°I-1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1837
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 16,substituer aux mots :
« le taux :« 0,125 % » »
les mots :
« les mots : « lestaux 0,125 % pour les entreprises dont le chiffre d’affairesannuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 0,25 % pourles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ouégal à 1 000 000 000 € » ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 17, substituer aux mots :
« le taux :« 0,225 % » »
les mots :
« les mots : « lestaux 0,225 % pour les entreprises dont le chiffre d’affairesannuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 0,45 % pourles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ouégal à 1 000 000 000 € » ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 18, substituer aux mots :
« les taux :« 0,35 % » et « 0,025 % » »
les mots :
« les mots : « lestaux « 0,35 % » et « 0,025 % » pourles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1000 000 000 €, et les taux : « 0,7 % » et« 0,05 % » pour les entreprises dont le chiffred’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 000 000000 € » ».
IV. – À la fin de l’alinéa 19,substituer aux mots :
« le taux :« 0,375 % » »
les mots :
« les mots : « lestaux 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affairesannuel est inférieur à 1 000 000 000 €, et 0,75 % pourles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ouégal à 1 000 000 000 € » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de notre oppositionformelle à la suppression de la CVAE, cet amendement constitue unamendement de repli, visant à cantonner la baisse d’impôt auxentreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliardd’euros.
En effet, la CVAE comporte unbarème progressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont lechiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. Thomas Courbe, ledirecteur général des entreprises s’est félicité : un cinquième dugain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Quelle cadeau !Cela fait donc 80% pour les autres. Et plus l’entreprise estgrande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, lemontant de l’impôt ne s’élève souvent qu’à 250€, alors que le gainmoyen de la baisse déjà introduire en 2021 est de 9,1 millionsd’euros pour les grandes entreprises.
Et ce, alors que les grandesentreprises paient déjà bien moins d’impôts que les petites !L’immense majorité des subventions publiques et avantages fiscauxen tous genres est capté par les grandes entreprises, quipratiquent en plus des méthodes d’évitement de l’impôt. Résultat :les grandes entreprise sont taux d’imposition effectif inférieurd’au moins 5,9 points à celui des petites entreprises.