APRÈS ART. 15:	N°I-1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1840
présenté par
M. Fournier, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Une fraction du produit del’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques, autresque les gaz naturels et les charbons en application du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services, est attribuée :
1° Aux établissements publicsde coopération intercommunale. Elle est calculée de manière à ceque le montant versé à chaque établissement s’élève à 10 eurospar habitant ;
2° Aux régions. Elle estcalculée de manière à ce que le montant versé à chaque régions’élève à 5 euros par habitant.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Les I et II entrent envigueur à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’attribuer unepart supplémentaire du produit de l’accise mentionnée au I auxétablissements publics de coopération intercommunale et aux régionsayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en applicationde l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, un schémarégional du climat, de l’air et de l’énergie conformément àl’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schémarégional d’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code généraldes collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à affecter,via l’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques, unepartie de la Contribution Climat Énergie aux régions et aux EPCI encharge d’élaborer des SRCAE, SRADDET et PCAET, pour renforcer leursbesoin d’investissements dans la transitionécologique.  
Les collectivités territoriales sont en première ligne pour assurerle financement et la mise en oeuvre de la transition écologique :Celle-ci passe, en particulier, par l’élaboration puis par la miseen oeuvre des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) àl’échelle des intercommunalités et des Schémas Régionaux du Climat,de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ou des Schémas Régionauxd’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité desTerritoires (SRADDET) à l’échelle des régions. 
Le gouvernement a annoncé dans ce budget 2023 un fondsd’accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliardd’euros en 2023, aussi appelé “fonds vert”, pour soutenir lesprojets de transition écologique des collectivités.
Toutefois, les financements annoncés dans ce plan d’investissementcorrespondent pour une part à des enveloppes déjà existantes (600millions d’euros correspondraient à la DSIL rénovation énergétique,le fonds friches et le fonds renaturation des friches) et à 900millions d’euros de financements nouveaux. 
Selon l’I4CE (Institute for climate economics), le budgetd’investissement des collectivités pour la transition écologiquedevrait représenter environ 10 milliards d’euros dès aujourd’hui,soit près de 20% de leur budget d’investissements et être multipliépar 2 à 3 par rapport aux investissements réalisés jusqu’àprésent. 
Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, encharge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre desPCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pourles EPCI et de 5€/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE).
Une fiscalité écologique ne peut porter ce nom que si elle sertdirectement et intégralement à financer la transition écologique eténergétique et non à renflouer les caisses de l’Etat. Il existe unconsensus très fort des associations d’élus et représentants descollectivités (AMORCE, AdCF, Régions de France, France Urbaine,AFCCRE, Associations des Petites Villes de France, FédérationNationale des Agences d’Urbanisme, FLAME (Fédération des AgencesLocales de Maîtrise de l’Energie et du climat) et RARE (Réseau desAgences Régionales de l’Énergie et de l’Environnement) sur lanécessité de consacrer une part significative de la contributionclimat énergie à leurs politiques de transition énergétique.
Flécher une partie de la CCE vers les EPCI et les régionspermettrait de donner du sens à la fiscalité carbone en ladistribuant de manière incitative aux élus locaux pour diminuer lesémissions de gaz à effet de serre tout en accompagnant latransition écologique, génératrice d’emplois et de développementéconomique, dans les territoires.