APRÈS ART. 9	N°I-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1841
présenté par
Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général desimpôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever letaux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. Ense basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, cetaux permettrait à l’État de récolter 3,73 milliards d’euros,contre 2,24 milliards actuellement avec un taux à 0,3%. Pourrappel, cette taxe est jugée “indolore” par les experts car ne nuitpas à l’économie réelle et n’a jamais démontré de nuisances à lacompétitivité financière de la place boursière française.
Il s’agit pour l’État d’user de la vitalité du secteur financieren temps de crises pour faire contribuer ce dernier aux efforts delutte contre les défis mondiaux (santé, climat, éducation desjeunes filles en particulier). La TTF rapporte 50% de plusaujourd’hui qu’en 2019 et l’État prévoit plus de 2,24 milliards derecettes en 2023, un record depuis sa création. Son affectation auFonds de solidarité pour le développement (FSD) étant plafonnée à528M d’euros, seulement un quart des recettes de la TTF contribueaujourd’hui à la politique de développement, alors qu’elle a étéconçue à cette fin. A l’heure où nous devons multiplier nos effortspour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux debase, les pandémies et le changement climatique, les recettesdoivent servir à renforcer les contributions françaises au fondsmultilatéraux menant la réponse globale à ces enjeux, tels que leFonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et lepaludisme, Unitaid ou le Fonds vert pour le climat.
Cet amendement a été travaillé avec les associations ActionSanté Mondiale, ONE et Oxfam.