ART. 15:	N°I-1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1843
présenté par
Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Clapot et Mme Rilhac
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À laquatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 528 000 000 » 
le nombre :
 « 1 120 000 000 ».
II. -  Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1,12milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières(TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit uneaugmentation de 592 millions d’euros supplémentaires. Cette sommecorrespond à la moitié des recettes estimées de la TTF pour2023.
L’affectation de la TTF au FSD étant plafonnée à 528M d’euros,seulement un quart des recettes de la TTF contribue aujourd’hui àla politique de développement, alors qu’elle a été conçue à cettefin. A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour luttercontre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, lespandémies et le changement climatique, les recettes doivent servirà renforcer les contributions françaises au fonds multilatérauxmenant la réponse globale à ces enjeux, tels que le Fonds mondialde lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme,Unitaid ou le Fonds vert pour le climat.
Cet amendement a été travaillé avec les associations ActionSanté Mondiale, ONE et Oxfam.