APRÈS ART. 4	N°I-1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1846
présenté par
M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le chapitre II bis dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II ter ainsirédigé :
« Chapitre II ter
« Contribution exceptionnellesur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie,du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et desétablissements des secteurs bancaire et assurantiel
« Art. 300septies. – I. – Il est institué unecontribution due par les entreprises des secteurs de l’énergie, dutransport maritime, de l’industrie pharmaceutique et desétablissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant unchiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéficeexceptionnel défini au II perçu au titre des exercices 2022 et2023.
« Cette contribution est égaleà 25 % du bénéfice exceptionnel réalisé.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les critères de détermination d’une part, des catégoriesd’entreprises du secteur de l’énergie redevables, il retientnotamment les entreprises participant à l’exploration, à laproduction, au stockage, au transport, à la fourniture et à lacommercialisation de pétrole, de gaz et de tout autre typede carburant ainsi que les entreprises de production, detransport, de fourniture et de distribution d’électricité ;d’autre part, des catégories d’entreprises des secteurs dutransport maritime et de l’industrie pharmaceutique redevablesainsi que les établissements du secteur bancaire et du secteur desassurances redevables.
« II. – Pourl’application du présent article, le bénéfice exceptionnelcorrespond au bénéfice net réalisé pour chaque exercice, au sens del’article 39, dépassant une moyenne triennale calculée àpartir du bénéfice net réalisé au titre des exercices 2019, 2020 et2021.
« III. – Lessociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 Aou de l’article 223 A bis sont soumises à cettecontribution exceptionnelle dans les conditions prévues aux I etII. La société mère est redevable de la contribution due par lessociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe esttenue solidairement au paiement de cette contribution et, le caséchéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscalescorrespondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur dela contribution et des pénalités qui seraient dues par la sociétési celle-ci n’était pas membre du groupe.
« IV. – Lacontribution est acquittée dans les conditions prévues àl’article 1692. Sans préjudice des dispositions prévues auxarticles L. 16 C et L. 70 A du livre des procéduresfiscales, elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmesprocédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés etprivilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires définies à lasection II du chapitre premier du livre II du présent code. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ces mêmes taxes.
« V. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« VI. – Les I à Ventrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023 sousréserve qu’aucune contribution exceptionnelle ayant un objetanalogue n’ait été définitivement adoptée par un acte législatif del’Union européenne.
« VII. – Avant le1er août 2024, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur les résultats de la mise en œuvre de cettecontribution. Ce rapport présente une étude comparative desdispositifs analogues mis en œuvre individuellement dans les autresÉtats membres de l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d’Irlande du Nord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurerune Contribution Exceptionnelle sur les Résultats desEntreprises des Secteurs l’énergie, du transport maritime, del’industrie pharmaceutique et des établissements des secteursbancaire et assurantiel (CERES) qui frappera à hauteur de 25 %le surplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à unemoyenne triennale des exercices précédents 2019‑2021. Cettecontribution a vocation à être temporaire, elle concernerauniquement les grandes entreprises de certains secteurs dont lechiffre d’affaires excède 750 millions d’euros. En outre, cettecontribution n’entrerait en vigueur qu’à défaut d’adoption d’unaccord définitif au niveau de l’Union européenne sur lataxation de ces bénéfices exceptionnels avant le 1erseptembre 2023.
La situation des finances publiquesne permet pas à l’État seul de financer l’ensemble des dispositifsd’urgence pour le pouvoir d’achat. Dans ces conditions, il apparaîtnécessaire de mettre à contribution, à titre temporaire, les plusgrandes entreprises ayant réalisé des bénéfices particulièrementélevés.
D’autres État comme l’Italie,l’Espagne ou le Royaume-Uni envisagent ou ont déjà mis en place unetaxe sur le surplus de bénéfices réalisés par les grandesentreprises énergétiques ainsi que sur des entreprises demarchandises comme CMA CGM.
 
La CERES proposée par le groupeLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) nes’inscrit pas dans une logique punitive, il ne s’agit pas dedénoncer des profiteurs ou d’accuser sans fondement certainesentreprises. L’objectif est simplement de partir du constat que lasituation économique actuelle a permis à certains opérateurséconomiques de réaliser des bénéfices particulièrement élevés. Illeur est donc demandé de participer à l’effort national à traverscette contribution temporaire.
 
L’objectif serait de reverser cetterentrée de recettes fiscales dans le budget général de l’État et dela flécher vers deux nouveaux fonds de protection :
- Un fonds de protectionexceptionnel à destination des foyers touchés parl’inflation : ce fond permettrait de financer des aidessupplémentaires et ciblées pour protéger le pouvoir d’achat desfamilles, en particulier les plus modestes et les classes moyennes,face à la hausse générale des prix de l’alimentation et del’énergie ;
- Un fonds de soutienexceptionnel à destination des collectivitésterritoriales : ce fonds permettrait d’octroyer descompensations aux collectivités des blocs communal, départementalet régional les plus en difficultés et qui sont, pour certaines,contraintes de fermer des services publics faute de moyens. Cesoutien permettrait de redonner des marges de manœuvre aux éluslocaux. Les compensations devraient cibler en priorité lescollectivités des zones rurales et des territoires d’Outre-mer etdes territoires insulaires comme la Corse.
Cette contribution exceptionnellerépond à la demande générale des citoyens et est égalementrecommandée par l’Union européenne. Dans sa communication du 8 mars2022 « Action européenne conjointe pour une énergie plusabordable, plus sûre et plus durable », la Commissioneuropéenne a proposé aux États membres de l’UE d’envisager desmesures fiscales temporaires. Dans la situation actuelle, laCommission recommande ainsi aux États de prendre, à titretemporaire et exceptionnel, des mesures fiscales visant à récupérerune partie des bénéfices réalisés par certains producteursd’électricité.
Les auteurs de cet amendement ontconscience de la difficulté de cibler ces bénéfices à l’échelonnational. Ainsi, cet amendement propose la création d’unecontribution qui n’entrerait en vigueur qu’à défaut de mise enœuvre effective d’une taxation européenne.
L’échelon européen peut êtrepertinent pour taxer ces bénéfices, cependant, force est deconstater que les lenteurs des processus européens et le manque deconsensus rendent difficile l’adoption d’un tel dispositif, il estdonc proposé de mettre une date butoir : si avant le1er septembre 2023 aucune taxation européenne n’estadoptée, alors la contribution française proposée par cetamendement entera en vigueur. Les auteurs de cet amendementrappellent au Gouvernement que c’est dans une même logique que lataxe GAFA avait été adoptée en 2019.