APRÈS ART. 14:	N°I-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1848
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Viry, M. Boucard, Mme Gruet, M. Breton et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le troisième alinéa del’article L. 1615‑2 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « ainsiqu’au titre des dépenses de fonctionnement liées à l’achat decarburant pour leurs véhicules d’intervention à compter du1er janvier 2023. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé dans cet amendementd’ouvrir le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la ValeurAjoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat decarburant pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours(SDIS) afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA surles carburants.
En effet, alors que les prix des carburants flambent pour tous,ces très fortes hausses de prix pèsent également sur les SDIS quise retrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont unecomposante essentielle de notre sécurité civile et assurent unvéritable maillage social au sein de nos territoires ruraux.
Le FCTVA existe aujourd’hui pour les collectivités territorialessur leurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses defonctionnement comme l’entretien des bâtiments publics et de lavoirie ou l’entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser lataxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivitésterritoriales et leurs groupements sur ces dépenses.
S’agissant des SDIS, les attributions du FCTVA ne sont, pourl’instant, possibles que sur des dépenses d’investissement de cesservices. Or, comme l’avaient prévu les lois de finances pour 2016et 2020 pour certaines dépenses de fonctionnement des collectivitésterritoriales, il est ainsi proposé dans cet amendement d’étendrele bénéfice du FCTVA aux SDIS sur les dépenses de fonctionnementliées à l’achat de carburants pour leurs véhiculesd’intervention.
Ce dispositif permettrait de faciliter une meilleureorganisation des SDIS et atténuerait l’impact financier des haussesdu prix des carburants ; alors que notre modèle de sécurité civilese trouve en fort tension capacitaire, les recettes dégagées par leversement du FCTVA pourraient servir aux SDIS à augmenter leurmasse salariale en étoffant les équipes ou à acquérir du matérielneuf et plus performant et respectueux de l’environnement.
Ce serait un dispositif de juste retour à un moment oùl’actualité récente de l’été nous a montré à quel point lasolidarité entre SDIS est primordiale au niveau national notammentdans la gestion des « méga-feux ».