APRÈS ART. 4	N°I-1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1850
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  de repli viseà proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réaliséset exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2024, àdéfaut de pouvoir assurer une prolongation sur deux ans.
L’article 244 quater Edu CGI prévoit que le bénéfice du crédit d’impôt est limité auxinvestissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023, il est doncimpératif d’agir dès ce projet de loi de finances pour assurer dela stabilité fiscale aux entreprises corses. Sans cettemodification, le risque est voir les projets d’investissements secontracter. Les auteurs de cet amendement rappellent qu’il esttoujours préférable pour le législateur fiscal d’agir avecanticipation plutôt que dans l’urgence dans un souci de visibilitépour les opérateurs économiques.