APRÈS ART. 8	N°I-1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1851
présenté par
M. Zulesi, M. Adam, Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Fugit, M. Giraud, Mme Hai, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, M. Lamirault, Mme Panonacle, Mme Rilhac, M. Sertin, Mme Tanzilli, M. Thiébaut, Mme Tiegna et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 312‑35 ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau du deuxième alinéa, lenombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre« 76,826 ».
2° Le 1° s’applique àcompter du 1er janvier 2023. 
II. – Au 1er janvier2023, l’article L. 312‑82 du même code est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de taxation descarburéacteurs est inférieur à celui de l’essence d’aviation.L’usage de carburéacteurs dans le cadre de l’aviation privée (jets,flottes privées, d’entreprise, etc.) fait ainsi l’objet d’une nichefiscale. La TICPE de l’essence d’aviation privée a fait l’objetd’un quasi-alignement avec le taux plein de l’essence utilisée dansles voitures (71,248 €/MWh contre 76,826 €/MWh) mais la TICPE descarburéacteurs est restée inchangée à 42,131 €/MWh. Il est iciproposé d’aligner rapidement la taxation des carburéacteurs surcelle de l’essence utilisée dans les voitures.