APRÈS ART. 4	N°I-1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1852
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les d ete du 3° du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte etconsistant en des travaux de reprise importante des structures, demodification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagementinterne et d’amélioration indissociable et de mise auxnormes ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I et II nesont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater Erend éligible au CIIC les travaux de rénovation d’hôtel et derénovation d’établissements de santé privés. Le texte del’article ne comporte aucune définition ni précision sur cequ’il convient d’entendre par « travaux de rénovation »alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations quisont sources d’insécurité. 
La Collectivité de Corse a déjàrappelé la nécessité d’apporter plus de précisions au sein de cetarticle afin de permettre aux opérateurs économiques corsesd’anticiper et de s’assurer qu’ils respectent les conditions duCIIC.
A défaut de précision c’est la doctrine administrative qui définitles « travaux de rénovation » et qui applique sa doctrinesous le contrôle du juge de l’impôt. L’investissementéconomique a besoin de sécurité au moment où il est décidé. Lesentreprises hôtelières et les établissements de santé ne peuvent sesatisfaire de cette situation de procédure pour décider de réaliserou non des travaux de rénovation sans savoir si cet investissementouvrira droit ou non au crédit d’impôt pour investissement enCorse.
La réponse à cette question est décisive pour prendre les décisionspuisqu’elle correspond pour le moins à 20 % du coût destravaux.
Il est donc nécessaire de sécuriser ce crédit d’impôt pour« travaux de rénovation » en intégrant àl’article 244 quater E la définition des travauxéligibles au crédit d’impôt.
Il est donc proposé d’inscrire (en acceptant de l’alourdir) dans letexte de l’article 244 quater E du CGI les élémentscaractérisant les « travaux de rénovation ».
Cette définition légale est d’autant plus nécessaire que ladoctrine administrative n’est pas d’une totale clarté et sembleréductrice.
Par ailleurs une interrogation peut naître sur la question de quipeut bénéficier du crédit d’impôt que la loi devrait aussilever.
S’agissant de « travaux de rénovation » sur des biensimmobiliers les professionnels s’interrogent sur le fait de savoirqui peut bénéficier du crédit d’impôt lorsque le professionnelhôtelier ou établissement de santé n’est pas le propriétaire dubien et qu’il réalise les travaux de rénovation.
Dès lors que l’objectif est de développer l’investissement en Corsecette question devrait pouvoir se traiter le plus simplementpossible en considérant que le professionnel qui supporte lestravaux et qui exploite quel qu’en soit la forme peut bénéficier ducrédit d’impôt. L’inscription à l’actif d’une entreprise hôtelièreou un établissement de santé est une formule qui règle les cas leplus souvent rencontrés des « entreprises locataires (assezrare pour de la rénovation) » « des entreprises enlocation gérance » et « des nouveaux exploitants sansconditions particulières ».