APRÈS ART. 4	N°I-1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1853
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du3° bis du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, le mot : « onze », estremplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’aménager le crédit d’impôt pour certains investissementsréalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice àcertaines PME.
Actuellement, l’article 244quater E du code général des impôts prévoit que le taux de20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petitesentreprises. Cependant, cela conduit à un « effet deseuil », les entreprises situées à la limite entre TPE et PMEqui dépassent de justesse le seuil sont implicitementpénalisées.
Pour rappel la situation de lacorse est particulière en raison d’une plus grande présence depetites entreprises qu’en métropole. Ainsi, les microentreprises(moins de dix salariés) représentent 38 % des entreprisescorses, contre seulement 19 % en métropole, mais les PME (horsmicroentreprises) sont également importantes : 41 % dutissu économique corse contre 29 % en Francemétropolitaine. 
Il est donc nécessaire d’apporterun coup de pouce aux entreprises qui se trouvent à la frontièreentre microentreprises et PME. La condition de onzesalariés étant trop stricte, elle ne permet pas d’aiderpleinement les entreprises de taille modeste du tissu économiquecorse. 
Sans altérer l’objectif de ce tauxrehaussé à 30 %, cet amendement propose de révéler le seuil de11 à 20 salariés afin d’assouplir les conditions pour les pluspetites PME corses et lutter contre les effets de seuil.