APRÈS ART. 14:	N°I-1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1854
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Viry, M. Boucard et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services départementauxd’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pourla taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnementliées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention àcompter du 1er janvier 2023. » ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé dans cet amendementd’ouvrir le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la ValeurAjoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat decarburant pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours(SDIS) afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA surles carburants.
En effet, alors que les prix des carburants flambent pour tous,ces très fortes hausses de prix pèsent également sur les SDIS quise retrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont unecomposante essentielle de notre sécurité civile et assurent unvéritable maillage social au sein de nos territoires ruraux.
Le FCTVA existe aujourd’hui pour les collectivités territorialessur leurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses defonctionnement comme l’entretien des bâtiments publics et de lavoirie ou l’entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser lataxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivitésterritoriales et leurs groupements sur ces dépenses.
S’agissant des SDIS, les attributions du FCTVA ne sont, pourl’instant, possibles que sur des dépenses d’investissement de cesservices. Or, comme l’avaient prévu les lois de finances pour 2016et 2020 pour certaines dépenses de fonctionnement des collectivitésterritoriales, il est ainsi proposé dans cet amendement d’étendrele bénéfice du FCTVA aux SDIS sur les dépenses de fonctionnementliées à l’achat de carburants pour leurs véhiculesd’intervention.
Ce dispositif permettrait de faciliter une meilleureorganisation des SDIS et atténuerait l’impact financier des haussesdu prix des carburants ; alors que notre modèle de sécurité civilese trouve en fort tension capacitaire, les recettes dégagées par leversement du FCTVA pourraient ainsi servir aux SDIS à augmenterleur masse salariale en étoffant les équipes ou à acquérir dumatériel neuf et plus performant et respectueux del’environnement.
Ce serait un dispositif de juste retour à un moment oùl’actualité récente de l’été nous a montré à quel point lasolidarité entre SDIS est primordiale au niveau national notammentdans la gestion des