ART. 5	N°I-1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1860
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 296 à311 l’alinéa suivant :
«  XXIV. –Avant le1er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur l’opportunité de supprimer la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises définie àl’article 1586 ter du code général desimpôts. Ce rapport évalue notamment la possibilité de mettreen place un dégrèvement en lieu et place d’une simple affectationd’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l’impactsur l’autonomie financière des collectivités territoriales d’unetelle réforme. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli demande unrapport afin de permettre un réel débat sur la suppression de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les auteurs de cet amendements’opposent à la suppression de la CVAE sur deux ans dès2023. Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale contribueà affaiblir encore un peu plus le lien entre collectivitésterritoriales et entreprises et a un coût conséquent, 8 milliardsen deux ans, pour l’État, une décision surprenante dans le contexteéconomique actuel où chaque euro compte. 
L’affectation d’une fraction de laTVA comme simple compensation n’est pas un choix judicieux. Cettelogique de compensation à chaque réforme, entamée par l’anciennemajorité depuis 2017, contribue à la réduction de l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités locales. La seule optionacceptable serait un dégrèvement. 
Une telle réforme nécessite undébat, il est nécessaire d’obtenir des éclaircissements durapporteur général dès l’examen en commission afin de pouvoircomparer les effets d’une simple affectation de la TVAaux effets que pourrait avoir dégrèvement pour lescollectivités.