APRÈS ART. 5	N°I-1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1865
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services detransports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatriceles régions et les collectivités territoriales, hors servicesdédiés au tourisme. »
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire letaux de TVA applicable aux transports publics terrestres devoyageurs, organisés par les collectivités locales, hors activitésde tourisme, à 5,5 %. Cette baisse contribue à une logiqued’adaptation de notre fiscalité aux enjeux de la transitionécologiques.
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets et des abonnements et lesinciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Eneffet, contrairement aux opérateurs économiques qui ont parfoistendance à capter les baisses de TVA sans répercuter ce changementau bénéfice du consommateur, les services publics de transportsrépondent à une autre logique, ainsi ce coup de pouce fiscal del’État bénéficiera nécessairement aux usagers. Par ailleurs, pourles employeurs : entreprises, collectivités, État, cettediminution impliquerait une baisse de charge via le remboursementde 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurssalariés.
Pour les pouvoirs publics etl’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagementsclimatiques en créant les conditions effectives du report modal dela voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moinsdépendants des énergies fossiles.
Cette « perte » derecettes sera compensée par une augmentation du nombre de voyageurset par une hausse de la fiscalité sur le gazole pour les transportspublics utilisant ce carburant.
Cette proposition est compatibleavec le droit européen qui prévoit que les Services d’IntérêtEconomique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régimedérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de servicesqui remplissent un intérêt général mais interviennent dans lessecteurs marchands. Les transports en commun en font partie.
Cet amendement a été élaboré avecle RAC.