ART. 5	N°I-1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1868
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« XXVII. – Pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce, le bénéfice des mesures définies au VIII est, à compterde la publication de la présente loi, subordonné à descontreparties climatiques définies au IX.
« XXVIII. – Les mesuresconcernées par le IX sont la baisse de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises telle que prévue au présentarticle ;
« XXIX – Lesentreprises définies au XXVII bénéficiant des aides définies auXXVIII adoptent et publient un « rapport climat » dansles six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapportclimat intègre les émissions de gaz à effet de serre del’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, tellesque définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telque définie au X du présent article. La stratégie de réduction desémissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées etcompensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partirde l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissementsnécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapportclimat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
« XXX. - Un arrêté du ministrechargé de l’environnement définit, en concertation avec le HautConseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction desémissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesditesentreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pouratteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue delimiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, ens’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définitégalement la répartition par secteur d’activité des entreprisessoumises à l’obligation mentionnée au IX.
« XXXI. – Les entreprisesbénéficiaires des soutiens publics mentionnés au VIII qui nerespectent pas les obligations de reporting dans les délaismentionnés au IX, sont soumis à une amende équivalente au montantdu soutien financier reçu tel que définit au VIII majoré de2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
« En cas de dépassement desobjectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet deserre publié dans le rapport climat mentionné au IX, l’entreprisedoit régler une pénalité financière équivalente au montant dusoutien financier reçu tel que définit au VIII majoré de 1 %de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété desobjectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet deserre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de sonchiffre d’affaire.
« XXXII. – La liste desentreprises concernées par cet article recevant des aides établiesau VII du présent article est rendue publique au plus tard un moisaprès la promulgation de cette présente loi.
« XXXIII. – Un décret préciseles modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle durespect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise àjour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction auxmanquements des entreprises aux obligations prévues au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons assortir la baisse de la CVAE, de véritablescontreparties écologiques, en lien avec les demandes desassociations environnementales.
Dans sont précédent “budget vert”,le gouvernement indique que “les transferts généraux auxentreprises sans conditionnalité environnementale ont été classéscomme neutres”.
Pourtant, la baisse de la CVAE vabien avoir un impact écologique néfaste concret. En effet, lestrois secteurs les plus favorisés par la baisse introduite en 2021sont, dans l’ordre, la production d’électricité et de gaz, lesindustries extractives, et la finance ! C’est ce que révèle la notepubliée le 3 juillet 2020, par le Conseil d’Analyse Economique,rattaché à Matignon, et qu’on ne peut donc pas taxer d’une tropgrande hostilité à la politique du gouvernement. Les cadeauxfiscaux d’aujourd’hui sont la pollution de demain et lescatastrophes d’après-demain.
Nous sommes donc opposés à ce dispositif, et le présent amendementconstitue un amendement de repli.