ART. 15:	N°I-187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-187
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« C. – Le III bisest abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafondlimite la capacité d’action des agences alors même l’inflation etla crise énergétique font craindre une augmentation du cout desdépenses alors même leurs compétences ont été élargies. De plus,l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessiteencore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire descollectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration àla mise en sécurité des chantiers, etc.).
 
Nombreux ont été les élus à se plaindre du manque de financementdes agences de l’eau ainsi que l’augmentation qu’elles ont dûopérer afin de rentrer dans leurs frais du fait de ce plafondmordant.
 
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures del’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors desAssises de l’Eau.
 
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin queles agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avecles enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesuresà court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissentœuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face auxcrises actuelles et futures : entretien et renouvellement dupatrimoine communal et intercommunal, adaptation au changementclimatique (travaux d’interconnexion pour sécuriserl’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux nonconventionnelles, etc.), pollutions émergentes.