APRÈS ART. 4	N°I-1870 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1870 (Rect)
présenté par
M. Viry, M. Dive et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Aui, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 aborné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre2022, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de sonefficacité et qui pourrait conditionner une éventuelleprolongation.
Pour mémoire, lors de l’examen duprojet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a refusé dedécaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela luiinterdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’estfixé.
Aujourd’hui, le non-respect parl’État de son obligation d’évaluation du CIC va conduire à lasuppression du seul support à l’innovation accessible aux TPE etPME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49 % des créancesdu crédit d’impôt recherche, 0,95 % des créances du créditd’impôt innovation et 88,93 % des créances du crédit d’impôtcollection).
Dans le contexte actuel, la remiseen cause du CIC serait un signal en contradiction (et très négatif)avec la politique affichée du Gouvernement de réindustrialiser enFrance : le CIC contribue à conserver l’activité industrielleen France, via l’innovation, tout en maintenant la compétitivité àl’international.
En outre, une suppression du CICfragiliserait les trésoreries d’entreprise dans un moment où ellesfont face à la sortie de crise, à l’augmentation cumulée du prixdes matières premières, du fret et de l’énergie.
La suppression du CIC aboutiraità :
Une perte de la créativité et unebaisse de l’offre commerciale qui engendreront une perte decompétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires àl’exportation.
La difficulté à répondre dans lesdélais aux demandes des clients.
Une vague de licenciements directs(internes à l’entreprise) et indirects (au sein des entreprisessous-traitantes).
L’annulation des achats programmésde nouvelles machines.
Une remise en cause de toute lastratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activitéen France à un moment où les consommateurs privilégient de plus enplus le Made in France. Beaucoup seront contraintes de sedélocaliser dans des pays à la main d’œuvre plus abordable afin derester compétitifs.
Une déstabilisation profonde etdurable de toute la filière Mode et Luxe française.
Afin de ne pas pénaliser les TPE etPME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’État,cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’ImpôtCollection jusqu’au 31 décembre 2025.