APRÈS ART. 3	N°I-1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1872
présenté par
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du 19° de l’article 81 du code généraldes impôts, le montant : « 5,69 € » estremplacé par le montant : « 6,50 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances (CF344), propose de relever la valeurfaciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros,afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donneraccès à un repas complet et sain.
La faiblesse des revalorisations annuelles du titre-restaurantdepuis une dizaine d’années a provoqué une lente érosion du pouvoird’achat offert aux 4,8 millions de salariés qui en bénéficient.D’après les prévisions de l’INSEE, l’inflation des prix desproduits alimentaires pourrait atteindre 11,7 % en décembresur un an, installant un véritable décrochage entre la valeur dutitre-restaurant et le prix d’un repas pour les salariés.
Une première avancée a été actée dans la loi de financesrectificative promulguée en août, avec une revalorisation de4 % au 1er septembre. Cela reste toutefoisinsuffisant pour atteindre l’objectif d’un rattrapage surl’inflation des dernières années et pour faire face à la hausse desprix alimentaires des derniers mois.
Annoncé également cet été, le relèvement du plafond journalier dedépense des titres-restaurant de 19 à 25 euros est une mesurepositive, à condition que les montants versés aux salariésaugmentent. Sinon, cela revient seulement à permettre aux salariésde dépenser plus rapidement les mêmes sommes allouées au repas,entrainant à l’inverse de l’intention de la mesure une impressionde perte de pouvoir d’achat.
La question centrale reste donc le soutien au pouvoir d’achat dessalariés, tout en gardant un œil attentif sur les financespubliques. La hausse du montant journalier des titres-restaurantaurait un impact significatif sur le budget alimentaire desFrançais. Celle-ci, dans le cadre des négociations annuellesobligatoires, offrirait un outil supplémentaire pour dans le cadredu dialogue social au sein des entreprises, puisque les seuilsdéfinis sont librement consentis par les partenaires sociaux. Ce,enfin, à recettes nettes positives pour les finances publiquesgrâce aux recettes générées (TVA notamment) par le surcroîtd’activité économique et directement injectées dans le tissulocal