APRÈS ART. 4	N°I-1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1873
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 undecies A ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I estainsi modifié :
a) Les mots :« jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
b) Le mot :« gratuite » est supprimé ;
c) Les mots :« pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail » sont supprimés ;
d) Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
2° Au second alinéa du I,le mot : « trois » est remplacé par lemot : « deux ».
3° Le second alinéa du II estcomplété par les mots : « pour les grandes entreprises,telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien enincitant fiscalement les entreprises à mettre à disposition deleurs salariés des flottes de vélos sur leur lieu detravail.  
Dans la lignée de la loi mobilités, le décret du 9 mai 2020 a misen place le « forfait mobilités durables », pour accompagner lessalariés et les employeurs du privé vers l’utilisation de moyens detransports quotidiens plus durables. Ce forfait offre auxemployeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée decotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits «à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leurrésidence habituelle et leur lieu de travail.
Malgré les aménagement dont il a fait l’objet depuis sa création,le forfait mobilité durable n’est pas parvenu à ses objectifs et lapart modale du vélo s’élève en France à seulement 4%, alors que laloi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ontfixé un objectif de 9% d’ici à 2024. Selon le baromètre d’Ekodev etde l’Ademe publié en 2021, une entreprise sur cinq ne s’est pasemparée du forfait mobilités durables, limitant par suite le reportmodal vers des mobilités durables.
Ainsi, cet amendement vise à inciter fiscalement les entreprises àinstaller des flottes de vélos à disposition des salariés, via lamodification des critères permettant de bénéficier d’une réductiond’impôts sur les sociétés au titre de l’article 220 undecies A ducode général des impôts :
Retirer la mention domicile travail : les trajets domiciletravail font évidemment partie des trajets du quotidien, toutefoisil existe bien d’autres trajets qui peuvent être effectués àvélo.
Retirer la notion de mise à disposition gratuite : lacontribution financière du salarié est un facilitateur pour ledéploiement de flotte de vélos au sein des entreprises car ellepermet de répartir la charge financière et d’impliquer le salariédans le dispositif, tout en réduisant la charge de l’Etat au titrede la réduction d’impôt sur les sociétés. 
Raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans : il s’agit defavoriser la location de flottes de vélos pour les petitesentreprises et celles dont la création est récente, qui peuventêtre frileuses à s’engager sur des contrats trop longs. 
Étendre la durée de vie de la réduction fiscale : aujourd’huil’avantage s’arrête en 2024, donc les contrats établis en 2022 neprofitent pas de la réduction fiscale sur toute la durée.
Augmenter le taux de base de la réduction d’impôt sur lessociétés de 25% à 30% pour inciter davantage les entreprises àmettre à disposition des flottes de vélos.