APRÈS ART. 10	N°I-1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1875
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 213‑11‑12‑1 ducode de l’environnement est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierles modalités de versement à l’Etat (Agences de l’eau) de laredevance pour pollution diffuse, en supprimant l’obligation pourles entreprises qui la collectent de verser un acompte.
Celles-ci pourront ainsi verser en une seule fois le montant dela redevance à l’Agence de l’eau, dès qu’elle aura été collectéeauprès des assujettis.
Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxesappliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédenteet ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes del’année en cours. En conséquence, les entreprises reversent unmontant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevancefinale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cetacompte qui est calculé sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises encharge de la collecte. Cette situation est d’autant pluspréoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux.
Dans un souci de simplification administrative et depréservation de la trésorerie des entreprises, cet amendementsupprime donc l’acompte versé dans le cadre de la redevance pourpollution diffuse (RDP).