APRÈS ART. 3	N°I-1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1879
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le I de l’article 150 VCdu code général des impôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« Ibis. – L’abattement mentionné au I du présentarticle ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre descessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communesappartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie àl’article 232 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté lors del’examen au fond par la commission des finances (CF1193), vise àsupprimer le dispositif d’abattement sur les plus-values réaliséesau titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dansdes communes faisant face à d’importants phénomènes de pressionimmobilière et de résidentialisation secondaire dus à uncomportement spéculatif prédateur. 
Pour lutter contre les phénomènesspéculatifs participant d’une dépossession immobilière despopulations des zones dites « tendues », il convient des’attaquer directement aux bénéfices des spéculateurs, notamment àtravers le profit réalisé sur la plus-value à la revente desrésidences secondaires qui augmente substantiellement dès lacinquième année de détention. 
Tel est l’objet de cetamendement.