APRÈS ART. 3	N°I-1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1882
présenté par
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrasedu a est complété par les mots : « àl’exception des entreprises agréées entreprises solidairesd’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du codedu travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidairesd’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu demandat de service d’intérêt économique général au sens del’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UEdu 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides d’État sous forme de compensations de service publicoctroyées à certaines entreprises chargées de la gestion deservices d’intérêt économique général conformément au 4° du IIde l’article 199 terdecies-0 AB du code généraldes impôts » ;
2° À la première phrasedu b, après le mot : « exclusion », sontinsérés les mots : « et la même exception ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté lors del’examen en commission des finances (CF264), vise s’assurer quetoutes les entreprises solidaires peuvent bénéficier du dispositifdu remploi de produit cession.
Dans le cas d’une cession de titres de société, un chefd’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’uneexonération sur la plus-value de cession, à condition qu’ilréinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif de« remploi de produit cession ». Ce dispositif vise àstimuler l’investissement, en encourageant les investisseurs àremployer rapidement leur capital.
Cependant, toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de cesréinvestissements. En effet, les sociétés à prépondéranceimmobilière en sont exclues. Cette disposition vise à éviterl’optimisation fiscale abusive, la fiscalité des cessions de partssociales étant plus avantageuse que la fiscalité de cessiond’immeubles. Cependant, à la différence des textes régissant lesdispositifs de réduction d’IRPP, ou les droits de mutation, iln’existe pas d’exception à cette exclusion pour les entreprisessolidaires. Les entreprises solidaires à prépondérance immobilièresont donc exclues du dispositif.
C’est le cas, par exemple, de la SCIC Les 3 Colonnes, qui financele maintien à domicile des personnes âgées grâce à l’épargnesolidaire, ou encore des foncières solidaires d’Habitat etHumanisme, qui poursuivent des missions de lutte contre lemal-logement ou d’hébergement des personnes en grande dépendance.Ces deux organismes bénéficient de l’agrément « entreprisesolidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332‑17‑1du code du travail et se sont vues confier par l’État français unmandat de SIEG (Service d’Intérêt Economique Général) au sens del’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément àl’article 199 terdecies-0 AB ii 4. 5° du code général desimpôts. Leur lucrativité est limitée : leur bénéfice estréinvesti dans leur activité sociale et solidaire, conformément àla réglementation, ce qui implique une rémunération très faible deleurs investisseurs au profit d’un meilleur impact social, commec’est le cas de toutes les entreprises solidaires d’utilitésociale. C’est pourquoi les incitations fiscales, comme ledispositif du remploi de produit cession, sont essentielles à leurfinancement et à l’accomplissement de leur service d’intérêtéconomique général. En effet, les programmes d’immobilier trèssocial se financent sur la très longue durée et permettre leréinvestissement faciliterait davantage leur financement alors quele logement très social souffre d’une insuffisance desconstructions depuis de nombreuses années.
La différence de traitement entre entreprises solidaires apparaîtdonc comme injustifiée. Cet amendement vise donc à permettre àtoutes les entreprises solidaires, y compris celles à prépondéranceimmobilière, de bénéficier du dispositif d’incitation àl’investissement, en introduisant une exception à l’exclusion dessociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises agrééesESUS.