APRÈS ART. 3	N°I-1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1884
présenté par
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le dispositif prévuà l’article 199 decies H du code général des impôts etcelui prévu à l’article 200 quindecies du code généraldes impôts sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs de la forêt peuventbénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissementen forêt (DEFI). Cette mesure consiste en une réduction de l’impôtsur le revenu ou un crédit d’impôt pour les contribuablesdomiciliés en France réalisant des investissements forestiers(acquisitions, travaux, assurance, gestion....). Elle est désormaisouvertes pour travaux réalisés par les propriétaires de moins de4ha
Cette mesure instaurée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet2001 d’orientation sur la forêt et prorogé jusqu’au 31 décembre2020 par la loi de finances du 28 décembre 2017 article 26 (art.199 decies Het art. 200 quindecies du code général desimpôts); puis jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 103 dela loi de finance 2021. 
Cet amendement, adopté en commission des finances CF1075, vise àproroger de trois années ce dispositif.