APRÈS ART. 5	N°I-1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1885
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé : 
« N. – Les transports publicsde voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes àgrande vitesse. » ; 
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « en dehors des services mentionnés au N del’article 278‑0 bis. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement contribue aunécessaire débat sur un financement pérenne des transportscollectifs après la crise sanitaire et à l’aune de la criseénergétique,  tout en préservant le pouvoir d’achat desusagers. Il vise à reconnaitre les transports publics de voyageurscomme des services de première nécessité par l’abaissement du tauxde taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. Cette mesure vadonc plus loin encore que la baisse de TVA dévolue aux seulsbillets de train, tel que votée par le Sénat dans la loi Climat etRésilience.
Nous savons que les transportsreprésentent 31 % des émissions françaises, premier secteur entermes d’émissions.  80 % du transport routier en Francedépend des énergies fossiles. Une évolution en profondeur de nosmodes de déplacements est donc essentielle, en favorisant un reportvers des modes de transport décarbonés, peu polluant et générateurd’externalités positives.
Cet amendement permet de consacrerà nouveau les transports publics du quotidien au rang de servicepublic de première nécessité, comme tel était le casjusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVAapplicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 %au 1er janvier 2014. Par ailleurs, cettemesure permettrait d’aider les autorités organisatrices de lamobilité à retrouver des marges de manœuvre financière pourinvestir.