APRÈS ART. 8	N°I-1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1886
présenté par
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes estcomplété par un j ainsi rédigé : 
« j) Pour les années2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée auxtarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables dela présente taxe pour les tonnages relevant du service public degestion des déchets mentionné à l’article L. 2224‑13 et -14 ducode général des collectivités territoriales. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une réfaction de la TGAP pour le service public de gestiondes déchets. Bien que la volonté de mettre un signal prix surl’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soitpositive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînesimplement une hausse des taxes payées par les collectivités pourla gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du servicepublic). Cette hausse des coûts est accentuée par la forteaugmentation des prix de l’énergie.
 
Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pourpermettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pourmaintenir le cap du développement de l’économie circulaire. Ellepermettra par ailleurs de réduire l’impact de la hausse des coûtssur le contribuable en raison d’éléments sur lesquels lescollectivités en charge du service public de gestion des déchetsn’ont pas de prise, et préservera in fine le pouvoir d’achat.