APRÈS ART. 4	N°I-1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1887
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétiquedes locaux tertiaires des PME mise en place par l’article 27de la loi de finances pour 2021 afin d’encourager la participationdes entreprises aux objectifs de sobriété énergétique. 
La récente flambée des prix de l’énergie et les impératifs detransition écologique ont rendu urgente la mise en place de mesuresfavorisant la sobriété dans l’ensemble des secteurs. Dans le cadrede la stratégie sobriété du Gouvernement, un effort significatif deréduction de 10 % de consommation d’énergie a été demandé auxentreprises. Dès lors il est nécessaire d’accompagner lesentreprises dans la rénovation de leurs locaux tertiaires, enparticulier les PME qui manquent de fonds propres et subissent deplein fouet la hausse des coûts de l’énergie. La modificationproposée est d’autant plus pertinente que les engagements pris parle Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finalede 60 % de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.
Alors que le crédit d’impôt a pris fin le 31 décembre 2021, lesentreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travauxdans de bonnes conditions en raison de la pandémie et la criseéconomique en découlant, ainsi que des publications descommentaires administratifs commentant ce dispositif intervenustardivement (30 juin 2021). 
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de donnerde la visibilité aux entreprises en rétablissant jusqu’au 31décembre 2023 le crédit d’impôt pour favoriser la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appellele Gouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent parailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement (ISFclimatique, contribution exceptionnelle sur les superprofitsnotamment) lesquelles doivent permettre de soutenir et noscollectivités et notre action pour la transition écologique.
Cette proposition d’amendement est issue d’un échange avec leSyndicat des Énergies Renouvelables.