ART. 15:	N°I-1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1888
présenté par
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
«  7° bis À la vingt-neuvième ligne, lemontant : « 34 600 » est remplacé par lemontant : « 66 800 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxesur les paris sportifs à hauteur de 66,8 millions d’euros.
Le sport en France est aujourd’hui financé par 3 taxes qui sontaffectées à l’Agence nationale du sport, dans la limite d’unplafond. 
Cette année, le plafond d’une de ces taxes, la taxe dite”Buffet”, faute de rendement, est abaissé de 15 millions, ce quienvoie un signal négatif au milieu sportif.
En parallèle, alors que la taxe sur les paris sportifs en lignerapportait 111 318 000 euros en 2021, le plafond fixé à 34 600 000ne permet d’affecter au sport que 31% du produite de la taxe, lereste étant reversé au budget de l’Etat.
Le groupe socialistes et apparentés regrette que ces plafonds nepermettent de reverser qu’un tiers du produit des taxes auxpolitiques sportives, et que les deux tiers restant bénéficient àl’Etat. Ils rappellent que jusqu’en 2017, c’étaient deux tiers duproduit des taxes qui leur étaient affectées, ce qui permettait d’atteindre 270 m€, contreseulement1 166 m€ aujourd’hui. Aussi proposent-ils derevenir à cet équilibre. 
Dans cette logique, cet amendement réévalue le plafond de lataxe sur les paris sportifs à 66,8 millions euros. Un deuxièmeamendement le proposera également sur la taxe sur lesjeux afin d’augmenter, au global, les plafonds de 100 millions d’euros. 
Les 32,2 millions d’euros supplémentaires affectés auxpolitiques sportives bénéficieraient au développement du sport dansles territoires, via le financement et le réaménagementd’équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsique l’augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubset le mouvement sportif amateur. 
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs.