APRÈS ART. 8	N°I-1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1891
présenté par
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau dusecond alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereuxconcernées
	Unité deperception
	Quotitéen euros
	
		2023
	2024
	2025
	A partirde 2026
	
B. -Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique deplus de 75 % du biogaz capté
	Tonne
	45
	52
	59
	65
	
C. -Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode dubioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogazcapté
	Tonne
	53
	58
	61
	65
	
D. -Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’unétablissement public de coopération intercommunale ou de songroupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestiondes déchets
	Tonne
	43
	46
	48
	50
	
E. -Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	Tonne
	40
	51
	58
	65
	
F. -Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C etD
	Tonne
	36
	40
	44
	50
	
G. -Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D
	Tonne
	33
	36
	44
	50
	
H. -Autres installations autorisées
	Tonne
	58
	61
	63
	65
	
2° Le tableau dusecond alinéa du b du A du 1 est ainsi rédigé :
Désignation des installations de traitement thermique de déchetsnon dangereux concernés 
	Unité deperception
	Quotitéen euros

		2023
	2024
	2025
	A partirde 2026
	
A. -Installations autorisées dont le système de management de l’énergiea été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par unorganisme accrédité
	Tonne
	18
	20
	22
	25
	
B. -Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sontinférieures à 80 mg/ Nm3
	Tonne
	18
	20
	22
	25
	
C. -Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqueélevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à0,65
	Tonne
	14
	14
	14
	15
	
D. -Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’unétablissement public de coopération intercommunale ou de songroupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestiondes déchets
	Tonne
	17
	18
	19
	20
	
E. -Installations relevant à la fois des A et B
	Tonne
	14
	17
	20
	25
	
F. -Installations relevant à la fois des A et C
	Tonne
	12
	13
	14
	15
	
G. -Installations relevant à la fois des B et C
	Tonne
	11
	12
	14
	15
	
H. -Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D
	Tonne
	13
	15
	17
	20
	
I. -Installations relevant à la fois des C et D
	Tonne
	9
	9
	9
	10
	
J. -Installations relevant à la fois des A, B et C
	Tonne
	11
	12
	14
	15
	
K. -Installations relevant à la fois des A, B et D
	Tonne
	9
	12
	13
	20
	
L. -Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à lafois des B, C et D
	Tonne
	5
	6
	7
	10
	
M. -Installations relevant à la fois des A, B, C et D
	Tonne
	3
	5
	6
	10
	
N. -Installations autorisées dont le rendement énergétique estsupérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétiquedes résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus desopérations de tri performants
	Tonne
	5,5
	6
	7
	7,5
	
O. -Autres installations autorisées
	Tonne
	22
	23
	24
	25
	
3° Sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifsmentionnés aux lignes D, F et G du tableau du second alinéa aua du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableaudu second alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’auxdéchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenuspar la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise,performante en matière de gestion des déchets.
« Pourl’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableaudu second alinéa au a du A du 1 et aux des lignes D, H, I,K, L, M du tableau du second alinéa du b du A du 1, lescollectivités ou leur groupement et les entreprises performants enmatière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année deréférence, envoient en installation de stockage de déchets nondangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyés dans desinstallations du même type en 2010.
« Un arrêtéconjoint des ministres chargés du budget et de l’environnementprécise les modalités d’application des tarifs mentionnés auxlignes D, F et G du tableau du second alinéa du a du A du 1et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du second alinéa dub du A du 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la TGAP fonctionnecomme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise lescollectivités et les entreprises responsables de la gestion desdéchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dansleurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernementfonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieules collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestiondes déchets (25 % du coût du service public).
 
Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un voletincitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivitésqui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockageporté par le gouvernement (division par 2 des déchets envoyés enstockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence dudispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, enmaintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pourles collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs deréduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdementles collectivités qui ont réalisé les efforts.