ART. 8	N°I-1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1893
présenté par
M. Rolland et Mme Gruet
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 9,substituer au taux : 
« 8,9 % »
le taux :
 « 10 % ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 15, substituer au taux : 
« 1,1 % »
le taux :
« 2 % ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« , le ii du bdu 1° du I et le iii du a du 2° du Ientrent ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter le pourcentage cible d’incorporation de biocarburantsde type diesel de 1,4 % (de 8,6 % à 10 %) ainsi quele seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées(biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dansl’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports pour lafilière gazole (Annexe B de la directive RED2) de 1 % (de1 % à 2 %) à compter du 1er janvier 2023.
En effet, l’atteinte de nosobjectifs de décarbonation des transports implique de constammentaugmenter ce taux afin d’inciter les opérateurs économiques, aumoyen de la TIRUERT, à incorporer toujours plus de biocarburantsdans les carburants d’origine fossile.
Les biocarburants de type dieselont fait leurs preuves et sont une alternative de premier plan auxcarburants fossiles, notamment parce qu’ils émettent moins de CO2sur l’ensemble du cycle de vie. Par ailleurs, ils peuvent êtreintégrés directement aux carburants selon le principe du drop-in,ils sont donc une solution immédiatement disponible (contrairementà d’autres technologies qui nécessitent beaucoup d’investissementet de recherche).
La demande pour les biocarburantsde type diesel explose en France. Hélas, la part de biocarburantsautorisés en France n’évolue pas depuis 2019 et quasiment pasdepuis 2014 (+0,27 % en 7 ans selon la DGDDI). Or, la Francen’est clairement pas sur la trajectoire de hausse fixée par laCommission Européenne.
L’Europe dispose sur son sold’entreprises et d’agriculteurs capables de produire en quantitésuffisante des biocarburants afin de répondre à la demande pour lestransports, sans augmentation des surfaces de culture et dans unelogique de souveraineté énergétique.
Par ailleurs, suite à la criseénergétique que connaît actuellement l’Europe et l’ensemble dumonde, il est dáutant plus important d’assurer l’indépendanceénergétique de la France en prenant en compte toutes les solutionsénergétiques.
Enfin, cette crise énergétique nedoit pas nous inciter à revoir à la baisse nos objectifsenvironnementaux, mais au contraire à les rendre plus ambitieux, ceafin de continuer à progresser vers la neutralité carbone.
En 2021, le Parlement a décidéd’adopter une augmentation de ce taux de 0,2 %, le portant à8,6 %. Dans le cadre de l’examen du PLF 2023, il est proposéde procéder à une augmentation de 0,3 % pour atteindre8,9 % d’incorporation de biocarburant de type diesel et derelever le seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées(biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dansl’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports dieselde 0,1 % pour atteindre 1,1 % à compter du 1erjanvier 2024. Si cette mesure est une réelle avancée, elle n’estcependant pas suffisante. C’est pourquoi, cet amendement propose deprocéder à une augmentation de 1,4 % dont 1 % pour lesbiocarburants dits « avancés » dès le 1erjanvier 2023. Ces dispositions sont en cohérence avec la politiquedécidée à Bruxelles, l’Union Européenne ayant justement décidé derevoir sensiblement à la hausse ses objectifs d’incorporationd’énergie renouvelable dans les transports pour les prochainesdécennies. Ainsi, la majeure partie de l’augmentation desobjectifssera concentrée sur les biocarburants de type graisses ethuiles usagées, ce qui aura un effet vertueux surl’environnement.
Cela permettrait également decompenser la cannibalisation des tickets électriques issus desbornes de charges qui bénéficient d’un facteur x4.
L’objectif de cet amendement estdonc d’augmenter le pourcentage d’incorporation cible de la TIRUERT(ex-TIRIB) de 1,4 % pour l’objectif général, et de 1 %pour le sous-objectif des biocarburants avancés (graisses et huilesusagées), pour la filière diesel dès le 1er janvier2023.