APRÈS ART. 3	N°I-1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1897
présenté par
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Pour l’application du 1 del’article 200-0 A du code général des impôts, le montantcumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dansla limite de ce montant, de 3 000 €.
II. – Pour l’application du dernieralinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général desimpôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 del’article 200 A du même code est majoré de3 000 €.
III. – Les I et IIs’appliquent :
1° Aux versements éligibles aubénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compterd’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus dedeux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponsede la Commission européenne permettant de considérer la dispositionlui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne, ou à compter du 1er janvier 2023 si laréponse est reçue avant cette date et jusqu’au 31 décembre2025 ;
2° Aux versements éligibles aubénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2013, le Gouvernement a mis enplace un plafonnement global des avantages consistant à limiter à10 000 € le montant des avantages fiscaux dont un particulierpeut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur lerevenu. Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité desdispositifs fiscaux accordés tel que l’IR-PME, l’emploi d’unsalarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encoreles dépenses engagées pour l’amélioration de l’efficacitéénergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas auxdons.
Sur proposition de Finansol avait été adoptée dans la loi definances pour 2021 une mesure exceptionnelle visant à relever leplafond pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titredes souscriptions en numéraire au capital des entreprisessolidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisées en 2021. Ce plafondavait en effet été relevé de 3 000 euros en 2021.Cependant, ce dispositif relevant du régime des aides d’État définipar l’Union européenne, la mise en œuvre de ce plafond relevé de3000 € avait été soumis à approbation de la Commissioneuropéenne, qui n’a été donnée qu’en mai 2021. Les actionnairessolidaires n’ont donc pu bénéficier du dispositif que pendant untemps réduit. Ce plafond relevé n’a ensuite pas été reconduit en2022 ; les investisseurs n’ont donc pas pu en bénéficierpendant une année complète.
Toujours dans la logique de mobiliser l’épargne des citoyens versdes projets à fort impact social et environnemental par le biaisd’investissements au capital d’entreprises solidaires, FAIR proposede rétablir cette mesure en 2022 considérant qu’elle a été unlevier incitatif pour investir dans les entreprises solidaires. Parailleurs, pour améliorer la visibilité des épargnants solidaires,un horizon temporel plus lointain que 2022 serait bienvenu, 2025par exemple.