APRÈS ART. 11:	N°I-1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1898
présenté par
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.