APRÈS ART. 3	N°I-19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-19
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du V de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par un article 81 quinquies ainsirédigé :
« Art. 81quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout oupartie de leur activité dans les établissements mentionnés aux1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santépublique et situés dans une zone de revitalisation ruralementionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt surle revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont verséspar ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise defonctions.
« Les traitements et salairesne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitiéou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisésrespectivement au cours de la première, de la deuxième ou de latroisième année suivant cette période d’exonération. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’État, les collectivitésterritoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter lesjeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, eninstaurant des aides financières et matérielles, des bourses, desexonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles.Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuerspontanément au rééquilibrage de la démographie médicale.
A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonérationd’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de financesrectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venants’installer dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)mentionnées à l’article 1465 A du Code Général des impôts. Cedispositif d’incitation vise à garantir un accès aux soins dans noscampagnes, cependant il ne s’applique qu’aux médecins libéraux.
Il convient d’appliquer un régime similaire aux praticienshospitaliers.
S’il ne s’agit pas d’opposer inutilement service publichospitalier et activités privées salariales, il convient de trouverles modalités permettant de garantir l’égalité des territoires etle maintien de médecins libéraux exerçant en zone rurale.
Aussi, cet amendement propose d’étendre cette incitation fiscaleaux praticiens hospitaliers.