APRÈS ART. 4	N°I-190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-190
présenté par
Mme Jourdan, M. Garot, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 27 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixeégalement le gain de performance énergétique minimal devant êtreatteint pour le bénéfice du crédit d’impôt, en cohérence avec lesobligations de réduction de la consommation énergétique desbâtiments tertiaires définies par décret. » ;
3° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, inspiré d’une proposition de laFédération française du bâtiment, vise d’une part, à réinstaurer lecrédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locauxtertiaires des PME et, d’autre part, à conditionner l’éligibilité àcelui-ci à l’atteinte d’un gain de niveau de performanceénergétique minimal, en cohérence avec les exigences de rénovationsperformantes portées par notre groupe s’agissant des logements.
Ce crédit d’impôt a été largement salué. En effet, alors que lesPME constituent une part importante et croissante du tissuéconomique, elles sont moins sensibilisées aux enjeux de larénovation énergétique des bâtiments que les plus grandesentreprises.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que lesengagements pris par le Gouvernement visent à réduire lesconsommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050 parrapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtée le 31 décembre 2021. Or, lapandémie, la crise économique associée ainsi que les publicationsdes commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenutardivement (30 juin 2021) n’ont pas permis aux entreprises depouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriétéénergétique liée à la crise en Ukraine, il est vital d’aider lesentreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’undispositif puissant comme MaPrim Rénov dont bénéficient lesparticuliers.
C’est pourquoi, afin de donner à ce dispositif ambitieux sapleine mesure, notamment un accomplissement des travaux dans debonnes conditions, il est proposé par cet amendement de réinstaurerle pour 2023.
Il est également proposé de conditionner son bénéfice àl’atteinte d’un gain de performance énergétique minimal, défini encohérence avec les engagements fixés par le Gouvernementdans le «décret tertiaire », s’agissant de la réduction de la consommationd’énergie finale du secteur.