APRÈS ART. 8	N°I-1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1902
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 3 de lasection 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° L’article L. 421‑65est complété par les mots suivants : « et toutvéhicule affecté aux services départementaux d’incendie et desecours. » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots suivants : « et tout véhiculeaffecté aux services départementaux d’incendie et desecours. ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer du malus écologique les véhicules affectés aux servicesdépartementaux d’incendie et de secours. Les incendies survenus cetété en France ont mis en lumière le rôle primordial des SDIS. Ledispositif proposé entend donc soutenir l’action de cesacteurs.