APRÈS ART. 3	N°I-1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1903
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le 2 de l’article 200quindecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le b du 1° estremplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus les travauxsylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sonteffectués dans le respect des conditions suivantes :
« 1° Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnéesaux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« 2° Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierdoit être appliqué ;
« 3° Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« 4° Seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« 5° Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« 6° Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7° Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000m2.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
2° Le c du 2° estremplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus les travauxsylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sonteffectués dans le respect des conditions suivantes :
« 1° Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable mentionnéesaux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« 2° Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierdoit être appliqué ;
« 3° Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« 4° Seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« 5° Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« 6° Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7° Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000m2.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement concernant lesplantations, la seule condition posée pour bénéficier du créditd’impôt tient à la provenance des graines et plants.
 
D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases decomplaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existantpar une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniquesd’amélioration à moindre impact sont possibles.
 
D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversificationdes peuplements et donc la résilience des forêts aux changementsclimatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère del’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changementclimatique.
 
Cet amendement est proposé par Canopée et soutenu par les Amis dela Terre.