APRÈS ART. 4	N°I-1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1905
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « entreprises », sont insérés lesmots : « et les entreprises de tailleintermédiaire » ;
b) Au second alinéa, aprèsle mot : « Les », sont insérés les mots :« petites et moyennes ». 
2° Le premier alinéa du 5 estainsi modifié : 
a) Au début de la premièrephrase, sont ajoutés les mots : « Pour les petiteset moyennes entreprises mentionnées au 1 du présentI, » ; 
b) Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsirédigée : « Pour les entreprises de tailleintermédiaire mentionnées au 1 du présent I, le crédit d’impôt estégal à 20 % du prix de revient hors taxes des dépensesmentionnées au 2 du présent I. ». 
3° Le premier alinéa du 6 estainsi modifié : 
a) Après le mot :« une », sont insérés les mots : « petite oumoyenne » ; 
b) L’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ». 
4° Après le même premieralinéa du 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant total de créditd’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peutbénéficier une entreprise de taille intermédiaire, toutes dépenseséligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépensesengagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2023,un plafond de 100 000 €. »
II. – Le crédit d’impôt définiau I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre temporairement le crédit d’impôt en faveur des PME pour lesdépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments àusage tertiaire, mis en place la loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021, aux entreprises de taille intermédiaire(ETI), afin de renforcer la sobriété énergétique du secteur.
La récente flambée des prix de l’énergie et les impératifs detransition écologique ont rendu urgente la mise en place de mesuresfavorisant la sobriété dans l’ensemble des secteurs. Dans le cadrede la stratégie sobriété du gouvernement, un effort significatif deréduction de 10% de consommation d’énergie a été demandé auxentreprises. Dès lors, il semble impératif d’aider lesentreprises qui ne bénéficient pas d’un dispositif commeMaPrimeRénov’ orienté vers les particuliers. Le présent amendementvise à l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire. 
Cet objectif de sobriété dans le secteur tertiaire est inscritdans la loi, puisque l’article L.174-1 du code de la constructionet de l’habitation prévoit que des actions de réduction de laconsommation d’énergie finale doivent être mises en œuvre dans lesbâtiments existants à usage tertiaire pour parvenir à une réductionde la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtimentssoumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 %en 2050 par rapport à 2010.
Les articles R. 174-22 et suivants du code de la construction etde l’habitation déterminent les conditions d’application de cesdispositions. Sont concernés les propriétaires et locataires debâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface deplancher supérieure ou égale à 1 000 m2.
Alors que le dernier rapport du GIEC montre que le seuil de+1,5°C sera atteint en 2030, il est proposé d’accélérer les travauxde rénovation énergétique dans le tertiaire sans attendre leséchéances obligatoires de travaux de 2030, en élargissanttemporairement aux entreprises de taille intermédiaire ledispositif incitatif d’aide à la rénovation énergétique desentreprises.
Cette proposition est issue d’un échange avec le Syndicat desÉnergies Renouvelables.