APRÈS ART. 8	N°I-1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1907
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Électricité d’origine renouvelable produite par :
1° ) De petites installations et consommée par leproducteur
2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collectivetelle que définie à l’article L. 315‑2 du code del’énergie
	L. 312-87	0	
 »
2° L’article L. 312‑87est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « aux conditions cumulatives » sont remplacéspar les mots : « à au moins trois desconditions » ;
b) Est ajouté un4° ainsi rédigé :
« 4° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à exonérerde la fraction d’accise perçue sur l’électricité (ancienne TICFE)la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manièresignificative les charges sur les projets d’autoconsommationcollective, et par conséquent d’accélérer le développement desénergies renouvelables. 
Ce dispositif fiscal favorisant le développement del’autoconsommation collective est un levier majeur de sobriété etde souveraineté énergétique : les 50 projetsd’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables enFrance. L’autoconsommation collective permet aux consommateurs demutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager etréaliser de substantielles économies sur les facturesd’électricité. Pour le système électrique, l’autoconsommationcollective est une mesure de sobriété énergétique qui contribue àla maîtrise des pics de consommation.
L’objectif de l’évolution proposée est double :
Encourager la création de projets d’autoconsommation collectiveen établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoirsupporter de charges disproportionnées, conformément à la directive(UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sontrentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instantpas le cas des projets d’autoconsommation collective;
Augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale.Pour 1 € investi, 2,50 € profitent directement auterritoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentielde la transition énergétique des territoires.
De plus, la Directive 2003/96 autorise en son article 15 lesÉtats membres à appliquer sous contrôle fiscal des exonérationstotales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation àl’électricité d’origine solaire.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appellele Gouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent parailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement (ISFclimatique, contribution exceptionnelle sur les superprofitsnotamment) lesquelles doivent permettre de soutenir et noscollectivités et notre action pour la transition écologique.
Cette proposition d’amendement est issue d’un échange avec leSyndicat des Énergies Renouvelables.