APRÈS ART. 3	N°I-191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-191
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 5 de l’article 200quindecies du code général des impôts est ainsirédigé : 
« 5. le taux du crédit d’impôtest de 18 % ; il est porté à 25 % pour lesbénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés demettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativementaux objectifs suivants : 
« 1° augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les solsforestiers ; 
« 2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier. 
« L’exonération est applicableà compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle uneattestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ceséco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement des’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suitcelle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitéesselon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et deson attestation sont définies par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réorienter le créditd’impôts à 25 % dans le cadre du Dispositif d’encouragement fiscalà l’investissement concernant les contrats de gestion afind’encourager une sylviculture plus écologique et la transformationlocale du bois. 
Il n’y a pas de justification à ladifférence de traitement faite en faveur des coopératives et GIEEF: les propriétaires doivent pouvoir être libres de choisir leconseil de leur choix, et encouragés sur la base de leurcontribution à l’atteinte desobjectifs internationaux de la Franceen matière de biodiversité et de lutte contre les changementsclimatiques.
En effet, dans le cadre de laConvention pour la diversité biologique, et des objectifs ditsd’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’estengagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramené àprès de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitatsnaturels, y compris les forêts » (objectif A5), à mettre fin auxsubventions néfastes pour la diversité biologiques et, aucontraire, à créer des « incitations positives en faveur de laconservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique» (objectif A3). Ces objectifs sont repris dans le Planbiodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversitéen cours de révision.
Plus particulièrement, concernantles habitats forestiers reconnus d’intérêt communautaire,conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la France estengagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, oude restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon ledernier bilan, seuls 18% de ces habitats atteignent cet objectif(Touroult et al 2021 Etat de conservation de la biodiversitéforestière, Revue H&amp;B). Les pratiques sylvicoles sontidentifiées comme l’une des principales menaces (diminution desurface des forêts anciennes, conversion vers des monocultures etplantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également àsatisfaire les engagements de la France au titre des Accords deParis, selon lesquels l’État français devrait « prendre des mesurespour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits etréservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) duparagraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts». Il s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du ministèrede l’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changementclimatique.
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologique etune sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables defaçon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés pardécret.
Enfin, cet amendement s’inscrit encohérence avec la stratégie européenne sur les forêts.
Cet amendement a été proposé parl’association Canopée.