APRÈS ART. 8	N°I-1910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1910
présenté par
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lecode des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsimodifié :
a) Le Iest complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Lesmetteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destinationdes ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, àl’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, detout produit énergétique visé par la taxe intérieure deconsommation et de tout produit visé par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement.Les produits manufacturés concernés sont listés de manièreexhaustive par un décret. » ;
b) Il estajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I lespersonnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même Irépondant à des critères définis par décret. »
2° L’article 266 septies est complété par un 11ainsi rédigé :
« 11. La misesur le marché du produit générateur de déchets par les personnesmentionnées au 11 du I de l’article 266sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un 10ainsi rédigé :
« 10. Le nombrede produits générateurs de déchets remplissant les conditionsfixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant fairel’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transitionécologique. »
4° Le B del’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableaudu 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Lesproduits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11du I de l’article 266 sexies sont remplies
	EnUnité mise sur le marché
	0,03
	
 ».
b) Il estajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiementd’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargiedu producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe,mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnesphysiques ou morales mentionnées au 11 du I du mêmearticle. »
II. – Undécret fixe les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets,n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment deproduits en plastique de grande consommation (produits jetables,matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers(textiles sanitaires, vaisselle…).
 
Aujourd’hui, malgré le développement des filières deresponsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisantl’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclageet ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 dustockage, prévue par la loi de transition énergétique, est doncimpossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produitsnon recyclables qui sont mis sur le marché.
 
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent parailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs surle marché de biens couverts par une filière de recyclage le fontpar le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP).Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économiecirculaire. C’est une sorte de prime au cancre.
 
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à lacharge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et letraitement via leurs installations et payer la TGAP sur cesopérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
 
Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution,envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits nonfermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire ladémonstration de l’existence d’une filière de récupération. Celapermettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant detaxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pasresponsables de la non-recyclabilité des produits, en créant unsignal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise surle marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici demettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produitsnon recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif dedivision par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement.Les recettes financières générées pourraient également êtreconsacrées au développement de l’économie circulaire et àl’accompagnement des politiques de réduction des déchets etd’écoconception des entreprises.
 
Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellementintégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesureaux petites entreprises.