ART. 15:	N°I-1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1912
présenté par
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis. À latrentième ligne, le montant : « 71 844 » estremplacé par le montant : « 140600 » ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxesur les jeux exploités par la FDJ à hauteur de 140,6 millionsd’euros.
Le sport en France est aujourd’hui financé par 3 taxes qui sontaffectées à l’Agence nationale du sport, dans la limite d’unplafond. 
Cette année, le plafond d’une de ces taxes, la taxe dite”Buffet”, faute de rendement, est abaissé de 15 millions, ce quienvoie un signal négatif au milieu sportif. 
En parallèle, la taxe sur les jeux de la FDJ rapportait 234 480000 euros en 2021, pourtant, le plafond fixé à 71 844 000 ne permetd’affecter au sport que 30% du produite de la taxe, le reste étantreversé au budget de l’Etat.
Le groupe socialistes et apparentés regrette que ces plafonds nepermettent de reverser qu’un tiers du produit des taxes auxpolitiques sportives, et que les deux tiers restant bénéficient àl’Etat. Ils rappellent que jusqu’en 2017, c’étaient deux tiers duproduit des taxes qui leur étaient affectées, ce qui permettaitd’atteindre 270 m€, contre seulement 166 m€ aujourd’hui. Aussiproposent-ils de revenir à cet équilibre.
Dans cette logique, cet amendement réévalue le plafond de lataxe sur les jeux exploités par la FDJ à 140,6 millions euros. Undeuxième amendement propose ce même rééquilibrage sur la taxe surles paris sportifs afin d’augmenter, au global, les plafonds de 100millions d’euros.. 
Les 68,756 millions d’euros supplémentaires affectés auxpolitiques sportives bénéficieraient au développement du sport dansles territoires, via le financement et le réaménagementd’équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsique l’augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubset le mouvement sportif amateur. 
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs.