APRÈS ART. 4	N°I-1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1913
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I del’article 244 quater E du code général desimpôts, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lecrédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitéesen Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2025.
Lors de la précédente législature,à chaque discussion budgétaire il a été nécessaired’alerter l’Exécutif sur la date de fin du CIIC, en dépit desnombreuses demandes, rien n’a été fait. Désormais il est impératifd’agir dès le budget 2023.
L’article 244 quater Edu CGI prévoit que le bénéfice du crédit d’impôt est limité auxinvestissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. Le CIIC restepourtant un dispositif essentiel pour les entreprises corses, ilest donc proposé de le prolonger jusqu’à fin 2025.
Les auteurs de cet amendementrappellent la nécessité de donner de la visibilité et de laconfiance aux opérateurs économiques, la prolongation jusqu’en 2025répond à cet objectif et assure une stabilité fiscale à moyenterme.