APRÈS ART. 4	N°I-1916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1916
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôts, lesmots : « , autres que de remplacement, » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater E du CGIexclut de manière explicite du bénéfice du crédit d’impôt sur lesinvestissements en Corse les investissements « autres que deremplacement ».
Cette rédaction crée de l’insécurité juridique pour lesprofessionnels insulaires et donne lieu souvent à dessurinterprétations par l’administration fiscale.
De plus, cette mention n’a pas lieu d’être dès lors que le V del’article 244 quater E subordonne déjà le CIIC au règlement UEn° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui définit lesexclusions. 
Cet amendement a été adopté en commission des finances lors del’examen au fond (CF1054).