APRÈS ART. 8	N°I-1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1917
présenté par
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des douanesest ainsi modifié :
1° L’article 266sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complétépar un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit manufacturé en plastique à destination desménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, àl’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, detout produit énergétique visé par la taxe intérieure deconsommation et de tout produit visé par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement.Les produits manufacturés concernés sont listés de manièreexhaustive par un décret. » ;
b) Il est ajouté un V ainsirédigé :
« V. – Sontexonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques oumorales mentionnées au 11 du même I répondant à des critèresdéfinis par décret. » ;
2° L’article 266septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché duproduit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du Ide l’article 266 sexies devant faire l’objet d’unregistre national géré par l’Agence de la transitionécologique. » ;
4° Le B de l’article 266nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du 1 estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Lesproduits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11du I de l’article 266 sexies sont remplies
	EnUnité mise sur le marché
	0,03
	
 » ;
b) Il est ajouté un 9 ainsirédigé :
« 9. Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe,mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnesphysiques ou morales mentionnées au 11 du I du mêmearticle. »
II. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près d’un tiers des déchetsménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composéde produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage.Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation(produits jetables, matériel scolaire…).
 
Aujourd’hui, malgré le développement des filières deresponsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchetsplastique faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucunefilière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. Ladivision par 2 du stockage prévue par la loi de transitionénergétique est donc impossible sans un travail sur l’amont, pourréduire les quantités de produits en plastique non recyclables missur le marché.
 
Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent parailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs surle marché de biens couverts par une filière de recyclage le fontpar le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP).Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économiecirculaire. C’est une sorte de prime au cancre.
 
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à lacharge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et letraitement via leurs installations et payer la TGAP sur cesopérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
 
Cet amendement vise donc à mettre en place une éco contribution,envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits en plastique noncouverts par la REP et ne pouvant démontrer l’existence d’unefilière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à cettesituation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnairesdes déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilitédes produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de laconception, de la mise sur le marché et de la consommation desproduits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteurpour réduire les produits en plastique non recyclables mis sur lemarché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage desdéchets annoncé par le gouvernement. Les recettes financièresgénérées pourraient également être consacrées au développement del’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques deréduction des déchets et d’écoconception des entreprises.
 
Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellementintégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesureaux petites entreprises.