AVANT ART. 15:	N°I-1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1919
présenté par
M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Balanant, Mme Bellamy, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Pierre Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, M. Fugit, M. Ghomi, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Klinkert, M. Laqhila, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marion, M. Midy, M. Ott, Mme Panonacle, Mme Peyron, Mme Pompili, M. Thiébaut, Mme Tiegna et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au III del’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017de finances rectificative pour 2017, les mots : « lessommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par lesmots : « le produit brut des ».
II. – Une fraction duprélèvement prévu au I de l’article 138 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises est affectée à l’Office français dela biodiversité mentionné à l’article L. 131‑9 du code del’environnement.
III. – Le montant decette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur leproduit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par LaFrançaise des Jeux. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté desministres chargés du budget et de l’environnement.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cause environnementale estdevenue l’une des premières préoccupations des Français, enparticulier chez les 18-35 ans. Les enjeux de préservation de labiodiversité prennent dans ce contexte une place aussi importanteque la lutte contre le changement climatique au niveau tantnational que local.
Le présent amendement vise à affecter à l’Office français de labiodiversité le produit du prélèvement ordinairement versé aubudget général de l’État et assis sur les jeux de La Française desJeux qui seront consacrés à cette cause, plus précisément un jeu degrattage qui serait lancé en 2023. Ce projet de jeu consacré à labiodiversité représente une manière innovante et engageanted’impliquer les citoyens en permettant de soutenir directement etavec des budgets conséquents issus d’une implication collective,des projets concrets et ancrés géographiquement, faisant écho àleurs préoccupations.
Ces ressources seront versées à l’Office pour soutenir des projetsen faveur de la préservation et de la restauration de labiodiversité en associant les joueurs au moyen d’une plateforme enligne mettant en avant leur ancrage et contributionrégionales.
Une convention entre l’État, l’Office français de la biodiversitéet La Française des Jeux précisera les règles d’utilisation desproduits des jeux et les modalités de mise en œuvre dudispositif.
L’amendement tend également à ajuster la rédaction des dispositionsorganisant le dispositif de soutien existant en faveur dupatrimoine, initié dans le cadre de la Mission Bern, afin de tenircompte notamment au changement d’assiette de la fiscalité sur lesjeux d’argent mise en œuvre en 2020.