APRÈS ART. 11:	N°I-1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1926
présenté par
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le deuxième alinéa du I del’article 1522 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « pourchaque local imposable » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrasesainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soitpour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidencesconstituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit àl’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui lescomposent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leurvaleur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxed’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’Étatviendra préciser les critères sur la base desquels serontdéterminés ces secteurs. ». 
II. - Le quatrième alinéa du même Idu même article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de territoires urbains densesont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour lefinancement de leur politique publique de prévention et de gestiondes déchets.
 
Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtantdepuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes demise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où lapart importante de logements collectifs rend la mesure individuelledes tonnages de déchets opérationnellement complexe.
 
Le présent amendement vise à lever ces freins, en permettantl’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagèresincitative à une échelle collective.
 
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitativeindividuelle actuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’uneTEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers etassimilés mesurée « collectivement » par secteurs (communes,quartiers, îlots ou immeubles).
 
La part variable de chaque contribuable sera obtenue enappliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, leprorata de la valeur locative foncière retenue pour l’établissementde la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
 
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégrée aux fichiers d’imposition par les collectivités.
La philosophie de ce scénario novateur, proposé par RennesMétropole, reposant sur des dynamiques collectives, constitue unélément moteur des changements de comportements et contribue àl’objectif de réduction de la quantité de déchets produite.